Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Le site ma-papeterie.fr est édité et exploité par SAS Papeterie Reine & Fils, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 10 rue Toupot de Béveaux, 52000 Chaumont, France.
SIRET : 100 208 883 00015 — TVA intracommunautaire : FR90100208883
Président : Monsieur Elie Reine.
Tél. : 07 45 06 21 62 — Email : contact@ma-papeterie.fr
Hébergeur du site : Netlify, Inc., 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, États-Unis .

Ci-après « le Vendeur » ou « ma-papeterie.fr ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes à distance de fournitures de bureau, de papeterie scolaire et de produits associés conclues sur le site ma-papeterie.fr entre le Vendeur et tout client consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, ou tout acheteur professionnel agissant pour les besoins de son activité (établissement scolaire, mairie, association, entreprise). Les dispositions spécifiques aux clients professionnels figurent à l'article 14. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

3. Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment. Les photographies et descriptions n'ont pas de valeur contractuelle en cas d'erreur manifeste ; le Vendeur s'engage cependant à leur exactitude raisonnable.

En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et est remboursé de la somme versée pour ce produit sous 14 jours au plus tard, sauf accord sur un produit de substitution.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison précisés avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le processus de commande comprend : sélection des produits, consultation du récapitulatif (nature, quantité, prix, frais de livraison), correction possible des erreurs de saisie avant validation définitive, acceptation des CGV, puis validation par un « double clic » (article 1127-2 du Code civil). La validation vaut acceptation ferme et définitive de la commande.

Une confirmation de commande est adressée par e-mail récapitulant les éléments essentiels de la vente. Le contrat est réputé conclu à réception de cette confirmation.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via une solution de paiement sécurisée. Les données bancaires transitent de façon chiffrée et ne sont pas conservées par le Vendeur.

Les organismes publics et professionnels (mairies, écoles, associations loi 1901, entreprises disposant d'un compte ouvert) peuvent régler par bon de commande, transmis par e-mail à contact@ma-papeterie.fr avant expédition. Le délai de paiement est de 30 jours à réception de facture, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce (voir aussi article 14).

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande en cas de défaut de paiement, de paiement partiel ou d'incident de paiement d'une commande antérieure.

7. Livraison

Livraison locale, réservée à l'agglomération du Grand Chaumont (63 communes, Haute-Marne) : délai indicatif de 24 à 48 h ouvrées.
Livraison nationale (France métropolitaine et Corse) : le transporteur est sélectionné selon le poids, le montant et l'urgence de la commande (Chronopost, Mondial Relay, FedEx, messagerie, ou tout autre transporteur partenaire). Le transporteur retenu et le délai associé sont indiqués au client avant validation de la commande.
Retrait gratuit en boutique (10 rue Toupot de Béveaux, 52000 Chaumont), sans condition de zone géographique.

Frais calculés lors de la commande selon le mode choisi et le poids/montant du panier ; livraison gratuite à partir de 89 € d'achat.

Le client est tenu de vérifier l'état de la livraison à réception et de formuler toute réserve précise auprès du transporteur en cas d'avarie ou de manquant, puis d'en informer le Vendeur sous 3 jours. Le transfert des risques s'opère à la livraison pour le client consommateur (article L. 216-4 du Code de la consommation).

8. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Modalités d'exercice : via la fonctionnalité de rétractation en ligne ci-dessous, accessible gratuitement pendant toute la durée du délai ; ou au moyen du formulaire type joint en annexe, adressé par e-mail ou courrier aux coordonnées de l'article 1 ; ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le client dispose ensuite de 14 jours pour retourner le produit, en bon état et dans son emballage d'origine dans la mesure du possible. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf non-conformité ou erreur du Vendeur .

Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées (produit + frais de livraison standard) sous 14 jours à compter de la réception du bien retourné ou de la preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exercice en ligne du droit de rétractation

Conformément à l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 transposant la directive européenne 2023/2673, vous pouvez exercer votre droit de rétractation directement en ligne à l'adresse suivante : ma-papeterie.fr/retractation . Cette fonctionnalité gratuite est disponible pendant toute la durée du délai légal de rétractation. Un accusé de réception vous est adressé par e-mail dans les meilleurs délais.

Renoncer au contrat ici

Formulaire type de rétractation

Conformément à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation, vous pouvez également utiliser le formulaire type ci-dessous (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :

À l'attention de SAS Papeterie Reine & Fils, 10 rue Toupot de Béveaux, 52000 Chaumont, France — contact@ma-papeterie.fr  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Une version imprimable de ce formulaire est disponible sur la page /retractation .

9. Garanties légales

Tout produit bénéficie de plein droit et sans supplément de prix, indépendamment de toute garantie commerciale, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation), pendant 24 mois à compter de la délivrance du bien (12 mois pour les biens d'occasion), et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Lorsqu'il agit au titre de la garantie légale de conformité, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation, et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (12 mois pour les biens d'occasion).

10. Cartes cadeaux et packs prépayés

Les cartes cadeaux et packs de crédits prépayés (ex. crédits reprographie) émis par le Vendeur sont valables 12 mois à compter de leur émission, non remboursables sauf disposition légale contraire, non rechargeables au-delà de leur usage prévu, et ne peuvent donner lieu à un remboursement en espèces excepté dans les cas prévus par la loi.

11. Service client et réclamations

Toute réclamation peut être adressée au Vendeur aux coordonnées de l'article 1. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, conforme aux exigences légales applicables aux réclamations consommateurs.

12. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le service client, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net .

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a définitivement fermé le 20 juillet 2025 ; elle n'est donc plus mentionnée ni référencée.

13. Responsabilité et force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme des produits.

14. Dispositions spécifiques aux clients professionnels

Pour toute commande passée par un client professionnel (établissement scolaire, collectivité, entreprise) :

• Le droit de rétractation légal ne s'applique pas (achat hors champ du Code de la consommation) ; un droit de retour peut toutefois être consenti commercialement au cas par cas.
• Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception des marchandises, sauf accord écrit portant ce délai à 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture (article L. 441-10 du Code de commerce).
• Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels de recouvrement excèdent ce montant.
• Une clause de réserve de propriété est stipulée : le transfert de propriété des produits est suspendu au paiement intégral du prix, nonobstant le transfert des risques qui intervient dès la livraison.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, détaillé dans la Politique de confidentialité .

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents : pour un client consommateur, celui de son domicile ou du lieu de délivrance du bien, au choix ; pour un client professionnel, le tribunal de commerce du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.